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MONICA-MARCELA DINU-BAKOȘ, La glorification du terrorisme par l’incrimination au stade des actes préparatoires. L’équité dans l’approche de l’entreprise individuelle de terrorisme

Résumée: La menace terroriste demeure de plus en plus présente. La glorification de ce phénomène par le législateur pénal est donc inévitable. Les actes terroristes sont commisses également par des individus isolés qui ne s’appuient sur aucune structure organisée et donc actionnent seuls par une préparation individuelle de leur faits. L’article 421-2-6 du Code pénal français prévoit un acte de terrorisme qui consiste en la préparation d’une infraction en lien avec cette entreprise individuelle. Cette disposition légale pénale permet de démarrer la répression en amont du commencement proprement dit de l’exécution, c’est à dire au stade de la simple préparation, sous certains conditions, et des lors qu’elle est, de façon intentionnée, en relation avec une entreprise individuelle ayant comme but de troubler gravement l’ordre public par voie d’intimidation, ou terreur. L’aspect sensible du côté de l’équité en ce qui concerne cette réglementation pénale est le fait que l’entreprise individuelle permet de sanctionner le comportement qui est seulement susceptible de produire un résultat dangereux, indépendamment de la réalisation d’un résultat effectif. Par exemple, le principe de légalité des délits et des peines qui demeure une manifestation de l’équité en droit pénal soulève quelques problèmes dans ce contexte, du point de vue des certains pénalistes, due au caractère équivoque de cette définition légale. Comment prouver l’élément intentionnel en dehors du commencement de l’exécution de l’infraction? En se fondant sur les actes préparatoires? Qu’est-ce qu’il se passe avec le droit de l’accuse d’être présumé innocent? L’analyse de la nature et l'intensité du lien entre l’incrimination prévue par l’article 421-2-6 du Code pénal et les infractions terroristes s’avère très importante de ce point de vue.

Mot-clés : actes préparatoires, actes terroristes, principe de légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence, entreprise individuelle du terrorisme


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